La société CLICMOVIES (ci-après dénommé « l’Editeur ») édite le portail Internet http://www.clicmovies.net (ci-après dénommé « le Site ») qui propose aux internautes domiciliés en France métropolitaine, au Luxembourg, en Belgique ou en Suisse (ci-après dénommé « l’Utilisateur ») un service de téléchargement définitif de programmes audiovisuels (films, documentaires, etc.) strictement réservé pour un usage privé (ci-après dénommé « le Service » ou « les Services »).
Les Conditions Générales de Vente du Site sont applicables au moment de la connexion au Site ou de la commande effective et tant qu’elles figureront sur le Site. Dans la mesure où postérieurement à leur suppression du Site, les Conditions Générales de Vente resteraient accessibles au public via d’autres sites internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient pas opposables à l’Editeur.
Les Conditions Générales de Vente sont à la disponibilité de toute personne visitant le Site et peuvent faire l’objet d’une impression.
Article 1 : Champ d´application
La commande de Services par l'intermédiaire du Site est réservée aux Utilisateurs ayant pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente dans leur intégralité, de façon préalable à leur commande et les ayant acceptées sans réserve ; toute commande entraîne l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.
Préalablement à tout achat sur le Site, l’Utilisateur doit avoir pris connaissance des Conditions Générales de vente et accepter leurs termes dans leur intégralité.
Le Service proposé par le Site est strictement réservé aux particuliers pour un usage privé dans le cadre du cercle familial. Il ne peut être utilisé à d’autres fins, y compris professionnelles ou dans le cadre public. La revente, l’échange, la location ou le transfert des Services du Site à un tiers sont strictement prohibés.
Article 2 : L’Editeur du Service
Les mentions relatives à l'identification de l'éditeur du Service sont les suivantes : Clicmovies, case postale 225, CH-1296 Coppet.
Article 3: Caractéristiques du Service
3. 1 Accès : Le Service proposé par le Site donne accès à partir d´un ordinateur, à la demande de l’Utilisateur, au téléchargement de programmes audiovisuels proposés en téléchargement définitif au tarif en vigueur à la date de la commande. Pour accéder au téléchargement du Service, l’Utilisateur doit créer un compte sur Clicmovies.net puis un autre sur divx.com et télécharger gratuitement le logiciel Player DivX®. L’Utilisateur aura préalablement accepté les termes du contrat de licence du logiciel Player DivX® proposé avant le processus de téléchargement du logiciel Player DivX®. La commande du Service peut se faire de deux façons : l’achat d’une formule prépayée donnant accès au Service ou le paiement direct du Service à l’unité.
3. 2 Offre : Le Service proposé par le Site est disponible, après commande, sans limitation de durée, pour un nombre illimité de visionnages sur un nombre limité de lecteurs DVD de salon certifiés DivX® préalablement enregistrés et validés via le logiciel Player DivX® selon la procédure décrite sur le Site ou sur divx.com.
3. 3 Prix : Les prix du Service sont mentionnés sur le Site et sont exprimés en euros ou en francs suisses toutes taxes comprises (TTC). Les tarifs des différentes formules proposées peuvent être consultés dans la rubrique « Formules prépayées». L’Utilisateur est censé avoir pris connaissance des prix lors de la conclusion de la commande.
Le Site se réserve le droit de modifier les prix des Services à tout moment et sans préavis.
Article 4 : Conditions de passation de commande
4. 1 Equipement informatique nécessaire à l´accès au Service : L´accès au Service s´effectue directement à partir du site internet dont l´URL d´accès est http://www.clicmovies.net/.
Le Service est accessible à partir d´un micro-ordinateur équipé d’un processeur Pentium III 600 Mhz ou supérieur, d’un système d’exploitation Windows 98, Windows ME, Windows 2000 ou Windows XP (avec DirectX 7ou 8), d’un navigateur Internet Explorer version 6.0, ou ultérieure, Netscape version 6.0, ou ultérieure, ou Firefox version 1.5, ou ultérieure, et doté d’une connexion à haut débit de minimum 512 Kb/sec, comportant au moins 128 Mo de mémoire vive et 10 Mo disponibles sur le disque dur pour installer le logiciel Player DivX®.
L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance de cette configuration minimale avant de procéder à toute commande sur le Site. Il reconnaît et accepte en outre que les coûts de connexion sont à sa charge selon les tarifs de son fournisseur d’accès internet.
L’Utilisateur déclare être majeur et avoir la capacité juridique lui permettant d’effectuer toute commande sur le Site et d’accepter les présentes Conditions Générales de Vente.
Le Site ne saurait en aucun cas être tenu responsable en cas de disparition, perte, détérioration et notamment de tout dommage susceptible d’altérer l´équipement informatique tel que décrit plus haut.
L´accès au service est assuré de manière permanente sous réserve des périodes de maintenance et d´entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles.
4. 2 Conditions de commandes : Avant de commander le premier Service sur le Site, l’Utilisateur doit préalablement ouvrir un compte comportant un identifiant et un mot de passe personnel. Le mot de passe choisi par l’Utilisateur peut être modifié à tout moment par lui-même uniquement. Le formulaire d’ouverture du compte requiert des données personnelles de la part de l’Utilisateur qui pourront être utilisées pour lui transmettre des informations relatives aux Services du Site. L’Utilisateur doit y consentir préalablement et s’engage à fournir des informations sincères et véritables le concernant. Il a la possibilité à tout moment d’user de son droit d’accès et de rectification. Les informations recueillies sont protégées au titre de la loi Informatique et Libertés.
Avant de confirmer ou d’annuler la commande du Service, un récapitulatif de la commande est présentée à l’Utilisateur. Celui-ci a la possibilité de modifier toute erreur commise lors de la saisie des données. Une fois la commande confirmée, l’Utilisateur n’a plus la possibilité d’annuler la transaction concernant la commande.
Après la prestation du Service, le Site adresse à l’Utilisateur un accusé de réception par voie électronique à l’adresse électronique communiquée préalablement lors de la procédure d’inscription.
L’Editeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Utilisateur en cas d’insolvabilité ou de non-règlement d’une commande antérieure ou au cas où il apparaîtrait que l’Utilisateur enfreint les termes des Conditions Générales de vente ou la législation en vigueur.
Article 5 : Conditions de paiement
Le règlement de la commande est exigible dès la confirmation de la commande. Le paiement des commandes s’effectue en ligne sur le Site par carte bancaire Visa, EuroCard, MasterCard, Bancontact/Mister Cash. L’Utilisateur communique lors de son inscription le numéro, la date d’expiration ainsi que le code de sécurité de sa carte.
Les paiements se font via le site du fournisseur du paiement en ligne et bénéficient d’un système de sécurisation. Le débit de la carte est effectué au moment de la confirmation de la commande avant la mise en oeuvre effective du téléchargement.
L’Utilisateur reconnaît que la communication des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte au profit de l’Editeur à concurrence du montant total de sa commande, frais et TVA inclus.
Article 6 : Livraison et facturation des Services
La livraison du Service du Site s’effectue sous forme de fichiers électroniques transmis par voie numérique dès l’acceptation de la commande de l’Utilisateur par le Site. Le Service est alors mis à la disposition de l’Utilisateur sous forme de fichier à télécharger.
En cas de non-conformité du fichier téléchargé ou, si pour une raison technique quelconque, l’Utilisateur ne peut pas procéder au téléchargement, il peut contacter le service client comme indiqué à l’article 8 ci-dessous.
Article 7 : Résiliation
Le Site se réserve le droit de clôturer le compte de l’Utilisateur en cas d´insolvabilité, de non-paiement, d´agissements contraires aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle ou de manquement à l´une des obligations qui lui incombent en vertu des présentes Conditions Générales de Vente.
Dans ce cas, les sommes éventuellement créditées du compte de l’Utilisateur resteront définitivement acquises à l’Editeur à titre de pénalité, et ce sans préjudice des poursuites judiciaires éventuelles qui pourront être diligentées contre l’Utilisateur.
Article 8 : Assistance, réclamation et information
Pour toute information, réclamation ou question relative au Service ou au système de commande proposés par le Site, l’Utilisateur doit s´adresser au service d’assistance accessible par mail à l’adresse électronique info@clicmovies.net ou par courrier à l’adresse MC&C, 2 route de Genève, 1291 Commugny, Suisse.
Article 9 : Données personnelles
Clicmovies.net s’engage à traiter avec attention les données de ses Utilisateurs et à respecter les dispositions sur la protection des données.
Clicmovies.net ne saisit, n’enregistre et ne traite que les données requises pour l’accomplissement des obligations contractuelles, le suivi de la relation clientèle, la garantie élevée des prestations, la sécurité du fonctionnement et de l’infrastructure, ainsi que la facturation.
Des données non personnelles de l’Utilisateur, telles que les adresses IP, sont automatiquement mémorisées et conservées en raison du processus technique et conformément à la législation en vigueur.
L’Utilisateur autorise Clicmovies.net à traiter et à utiliser ses données en interne afin de lui permettre d’assurer un service optimal et de l’informer sur les offres actuelles de Clicmovies.net. Clicmovies.net prend à cet effet des mesures pour protéger son réseau. Une protection absolue contre les interventions ou les écoutes illicites ne peut toutefois être garantie, par conséquent la responsabilité de Clicmovies.net ne saurait être engagée pour de telles ingérences.
Les données personnelles relatives à l’Utilisateur par le Site sont destinées à la gestion des commandes de l´Utilisateur et font l´objet d´un traitement informatique. L’Utilisateur doit donner son consentement préalable lors de la collecte des données, à défaut de quoi l’Editeur s’interdit d’utiliser ces données à titre prospectif ou pour transmettre des informations à caractère commercial.
L’Editeur se réserve le droit, sauf avis contraire de l´Utilisateur, d´exploiter et de communiquer lesdites informations à des tiers, notamment à des cabinets d´étude de marché et instituts de sondage, et ce exclusivement à des fins d´étude et d´analyse, ou à des sociétés dans le cadre d´opérations commerciales conjointes ou non.
Conformément à la loi sur la protection des données, l´Utilisateur dispose d´un droit d´accès ainsi que d´un droit d´information complémentaire, de rectification et, le cas échéant, d´opposition sur les données le concernant.
L’Editeur s’engage à ne pas transmettre à des tiers les informations personnelles de l’Utilisateur sans avoir obtenu son consentement préalable.
L’Utilisateur peut exercer ses droits en envoyant un courrier mentionnant ses nom, prénom et numéro d´appel et en y joignant une copie de sa pièce d´identité à l´adresse suivante : Clicmovies, case postale 225, CH-1296 Coppet.
Les données personnelles de l´Utilisateur ainsi que les informations relatives à ses commandes sur le Site font l´objet d´un archivage électronique par l’Editeur pendant toute la durée d´inscription de l´Utilisateur au Site. Les Utilisateurs peuvent avoir librement accès aux informations les concernant en en faisant la demande à l’Editeur, par le formulaire en ligne de la rubrique « Aide », en précisant la date et la nature de la commande intervenue.
Article 10 : Propriété intellectuelle
Tous les documents audiovisuels et sonores, textes, commentaires, illustrations et images reproduits ou accessibles sur le Site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.
L’Editeur est titulaire de l´ensemble des droits de propriété intellectuelle couvrant le Service sous la marque « CLICMOVIES » et de toutes autres marques utilisées par l’Editeur.
Toute reproduction totale ou partielle des documents audiovisuels et sonores, textes, commentaires, illustrations et images figurant sur le Site à d’autres fins que l’usage privé dans le cadre du cercle familial est strictement prohibée.
Par ailleurs, le présent Site Internet est la propriété exclusive l’Editeur, titulaire de l´ensemble des droits y afférents. Sauf autorisation préalable et expresse de l’Editeur, il est interdit de copier ou télécharger tout ou partie du site ou de son contenu. L’Editeur autorise cependant la création de liens hypertextes vers ledit site, mais se réserve le droit de les interdire.
Tous les documents disponibles sur le Site Internet ont fait l’objet de mesures de protection techniques. Ces « Digital Rights Management » ou DRM, désignent un système de protection des fichiers numériques permettant de contrôler leur utilisation tout en protégeant les titulaires de droits sur ces documents audiovisuels et sonores.
L’Utilisateur s'engage à ne pas contourner ou modifier les logiciels nécessaires à l’utilisation du Service.
L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte, modifier ou supprimer les mesures techniques de contrôle et de restriction d’utilisation accompagnant les documents audiovisuels et sonores livrés.
L’Utilisateur s’engage à ne pas encourager des tiers à effectuer de tels actes.
Toute violation du présent article exposera son auteur à des poursuites judiciaires pour contrefaçon conformément aux lois en vigueur, sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourraient également être intentées par les titulaires de droits sur les documents audiovisuels et sonores proposés par le Site Internet.
Article 11 : Droit de rétractation
Après commande d’une formule en prépaiement, l’utilisateur dispose, d’ un délai de 15 jours francs à compter de la date d’acceptation de l’offre pour user de son droit de rétractation et obtenir le remboursement de sa commande sans pénalité, à l’exception des frais d’annulation.
Toutefois, le droit de rétractation ne pourra plus s’exercer dès lors que l’Utilisateur aura utilisé tout ou partie du crédit correspondant à ladite formule avant la fin de 15 jours.
De même, en cas de commande à l’unité, l’Utilisateur ne peut exercer son droit de rétractation dès lors qu’il aura procédé au téléchargement du programme commandé.
Article 12 : Responsabilité
L’Editeur ne pourra être tenu pour responsable de tout dysfonctionnement, disparition, perte, détérioration ou de toute interruption dans la mise à disposition du Service liés à ou résultant d´un cas de force majeure, sauf preuve d’une faute de l’éditeur dans l’exécution du Service.
L’Editeur ne pourra être tenu pour responsable des problèmes techniques indépendants de son service.
Le Site Internet pourra faire l’objet d’une interruption momentanée en cas de maintenance, de panne de réseau ou de mise à jour.
L’Editeur autorise l’utilisation de liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites. Cependant, sa responsabilité ne pourra être engagée dans le cas où le contenu desdits sites contreviendrait aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur.
Article 13 : Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit suisse.
Faute de règlement amiable, notifié par l'une des parties à l'autre, tout litige sera porté devant le Tribunal compétent du Canton de Vaud, en Suisse.
